Accompagnement hébergement chez l'habitant
Hébergement chez l’habitant, ADT vous guide et vous accompagne
Vous aimez le contact, souhaitez participer à l’accueil de touristes en Alsace : plusieurs possibilités s’offrent à vous !
La location, le meublé de tourisme
C’est être présent à l’accueil et au départ des touristes, procéder au ménage de fin de séjour.
Le meublé de tourisme est une villa, un appartement, ou un studio meublé à l'usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n'y élit pas domicile [Article D324-1 du code du tourisme].
Avant de démarrer deux déclarations sont obligatoires :
La déclaration de mon logement
Je me renseigne auprès de la mairie de la commune où se situe mon bien.
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Si l’autorisation de changement d’usage n’est pas instaurée
- Je complète le Cerfa N°14004*04
- Je ne déclare pas ma résidence principale que j’occupe 8 mois par an.
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Si l’autorisation de changement d’usage est obligatoire
- J’utilise le service mis en place par la commune et j’obtiens un numéro à 13 chiffres qui devra figurer sur toute annonce publiée en ligne
- Je déclare également ma résidence principale, que je ne peux louer que 120 jours maximum par an.
La déclaration de l’activité
J'effectue mon inscription au répertoire Sirène en complétant en ligne le Cerfa N°11921*04 (POi) que j'adresse au greffe du tribunal de commerce du lieu où se situe mon bien.
J’obtiens un numéro SIRET à reporter sur ma déclaration complémentaire de revenus.
« Toute personne qui omettrait de déclarer son logement en mairie alors qu'elle en a l'obligation, peut être punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. »
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.
La chambre d’hôtes
C’est être présent à l’accueil, au départ et tous les matins pour le petit déjeuner, procéder au ménage régulier voire quotidien.
Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations [Article L324-3 du code du tourisme].
L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant [Article D324-13 du code du tourisme].
Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité.
La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison [Article D324-14 du code du tourisme].
D'un point de vue réglementaire, la surface minimale de chaque chambre doit être de 9 m² (hors sanitaires), avec une hauteur sous plafond de 2,20 m. Mais il est généralement admis que, pour des raisons commerciales, une chambre ne peut pas être inférieure à 12 m².
Avant de démarrer deux déclarations sont obligatoires :
La déclaration de mon logement
- Je complète en ligne le formulaire Cerfa N° 13566*03 qui me permet de déclarer en mairie la mise en location de ma chambres d'hôtes.
La déclaration de l’activité
- Je vérifie la situation me correspondant. sur le site du Service-public.fr ; dans la partie "Démarches", au paragraphe "Immatriculation à la chambre de commerce ou d'agriculture", puis je déclare mon activité selon les indications données.
Vous êtes soumis aux règles d’affichage des prix et de délivrance d’une note.
La table d'hôtes
Dans le cas de la chambre d’hôtes, vous pouvez également proposer une table d’hôtes en prestation complémentaire. La table d’hôtes répond aux 3 conditions suivantes :
- Elle est réservée aux seuls occupants des chambres d'hôtes, dans la limite des 15 personnes accueillies
- Le repas est pris à la table familiale
- Le menu est unique.
Si vous proposez des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, vous devez être titulaire d'une licence de restaurant ou de débit de boissons obtenue suite à :
- déclaration préalable à la Préfecture 15 jours avant ouverture par le formulaire Cerfa N° 11542*05
- obtention du permis d’exploitation (valable 10 ans) après avoir suivi une formation spécifique aux propriétaires de chambres d’hôtes.
La vente de boissons sans alcool est libre.
A noter :
Votre hébergement est équipé d'un ou plusieurs téléviseurs ? Vous êtes certainement redevable de la contribution à l'audiovisuel public selon les modalités applicables aux redevables professionnels. Vous devez déclarer chaque année courant avril la redevance à l’aide du formulaire 3310A.
En cas de non déclaration, les loueurs devront payer une amende et subiront un redressement sur 3 ans : 150 € d’amende par poste et par an et 138 € majorés des intérêts par poste et par an.
Selon votre activité (meublé ou chambres) vous devez peut-être vous affilier à la sécurité sociale ou payer des cotisations sociales. Vous pouvez également être aussi soumis à la SACEM
Renseignez-vous auprès de votre centre fiscal.
Les démarches qualité
- Classement des meublés de tourisme (A noter : un nouveau référentiel de classement des meublés de tourisme publié au Journal Officiel, entrera en vigueur le 1er février 2022 et sera applicable aux inspections réalisées à compter de cette même date)
- Labellisation des meublés et des chambres d’hôtes Gîtes de France ou Clévacances
Gîtes de France
Bas-Rhin
03 88 75 56 51
relais@gites67.com
Obtenir le label Gîtes de France pour le Bas-Rhin
Haut-Rhin
03 89 30 35 33
t.sinibaldi@gdf.alsace
Obtenir le label Gîtes de France pour le Haut-Rhin
A télécharger
Sandrine SEHR
Bureau de
Strasbourg
+33 3 88 15 45 69
sandrine.sehr[@]adt.alsace